Règlement d’exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 en ce qui concerne l’État membre rapporteur dans le processus d’évaluation des substances actives suivantes contenues dans les produits phytopharmaceutiques: «deltaméthrine», «diflufénican», «époxiconazole», «fluoxastrobine», «prothioconazole» et «tébuconazole»

JOUE L27 du 31 janvier 2019

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°686/2012 du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives.

Les modifications tiennent compte de la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne.

Tirant les conséquences de cette décision, le texte modifie le règlement n°686/2012 afin d’assigner à d’autres États membres l’évaluation des substances actives pour lesquelles le Royaume-Uni est l’État membre rapporteur et pour lesquelles il est prévu que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne formulera pas ses conclusions avant le 29 mars 2019.

Les substances actives concernées sont les suivantes :

* « deltaméthrine » ;
* « diflufénican » ;
* « époxiconazole » ;
* « fluoxastrobine » ;
* « prothioconazole » et ;
* « tébuconazole ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 février 2019. Elles sont applicables à partir du 30 mars 2019.