Règlement d’exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1108 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du vinaigre en tant que substance de base
JOUE L27 du 31 janvier 2019
Afin d’autoriser l’utilisation du vinaigre comme herbicide, ce texte modifie :
* le règlement d’exécution (UE) n°2015/1108 du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
* le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Dans la mesure où une nouvelle utilisation du vinaigre est autorisée, le texte indique qu’il est “acceptable d’autoriser d’autres utilisations possibles du vinaigre, visées dans la version la plus récente du rapport d’examen pour cette substance”. Il supprime, de ce fait, la restriction actuelle d’une utilisation uniquement comme fongicide et bactéricide de cette substance au sein des textes précités.
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