Règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA

JOUE L113 du 28 avril 2023

Ce texte modifie, au sein du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP), la partie A de l’annexe I. Cette annexe énumère les substances chimiques figurant sur les listes de la convention de Stockholm sur les POP et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux POP. Les parties à la Convention sont tenues d’interdire ces substances et/ou de prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour en éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.
Les modifications portent sur l’entrée relative à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA et consistent dans :
* la modification de la limite UTC pour le PFOA et ses sels dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE) ;
* le report de la révision de la limite UTC de 20 mg/kg concernant les intermédiaires isolés transportés ;
* le calendrier pour la révision de la limite UTC pour la production de substituts en C6 ;
* la suppression de la dérogation pour l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans la fabrication de PTFE et de fluorure de polyvinylidène (PVDF) entrant dans la composition de plusieurs produits (dérogation qui n’est plus utilisée dans la pratique par les professionnels).
Elles sont applicables à compter du 18 août 2023.