Règlement délégué (UE) 2023/2444 de la Commission du 20 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/30 en ce qui concerne la date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques et rectifiant ledit règlement
JOUE Série L du 27 octobre 2023
Ce texte modifie le règlement 2022/30 du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive.
En raison de l’absence, à l’heure actuelle, de normes harmonisées dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité, il repousse d’un an, au 1er août 2025, la date d’application des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE énoncées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), afin que les organisations européennes de normalisation disposent d’un délai suffisant pour élaborer les normes adéquates.
Il rectifie également une erreur rédactionnelle dans la description des données que les équipements radioélectriques doivent pouvoir traiter.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également