Règlement délégué (UE) 2023/2444 de la Commission du 20 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/30 en ce qui concerne la date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques et rectifiant ledit règlement

JOUE Série L du 27 octobre 2023

Ce texte modifie le règlement 2022/30 du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive.
En raison de l’absence, à l’heure actuelle, de normes harmonisées dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité, il repousse d’un an, au 1er août 2025, la date d’application des exigences essentielles de la directive 2014/53/UE énoncées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), afin que les organisations européennes de normalisation disposent d’un délai suffisant pour élaborer les normes adéquates.
Il rectifie également une erreur rédactionnelle dans la description des données que les équipements radioélectriques doivent pouvoir traiter.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.