Règlement délégué (UE) 2023/2049 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites

JOUE L236 du 26 septembre 2023

En application du règlement 2017/852 du 17 mai 2017, l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union européenne des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe II sont interdites à partir des dates qui sont indiquées en annexe, à l’exception des produits qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile et de ceux qui sont utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.
La conférence des parties a adopté la décision MC-4/3 modifiant l’annexe A, partie I, de la convention de Minamata sur le mercure en y ajoutant huit produits contenant du mercure ajouté.
En conséquence, ce texte modifie le règlement 2017/852 du 17 mai 2017 afin de l’aligner sur la décision MC-4/3.
Il inscrit, ainsi, les sept produits suivants contenant du mercure ajouté dans l’annexe II, partie A, du règlement :
– les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure inférieure à 2,5 mg par bec de lampe ;
– les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs ;
– les transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion ;
– les pompes à vide à mercure ;
– les appareils et masses d’équilibrage de roues ;
– les pellicules et papiers photographiques ;
– les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.