Règlement délégué (UE) 2023/1656 de la Commission du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels

JOUE L210 du 25 août 2023

Le règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques (procédure PIC) et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’annexe I de ce règlement fixant la liste des produits chimiques soumis à la notification d’exportation et ceux répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC afin d’y inscrire la référence de nouveaux pesticides et produits chimiques industriels.
Il apporte, en conséquence, des modifications au sein de :
– la partie 1 de l’annexe I relative à la liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation ;
– la partie 2 de l’annexe I relative à la liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC ;
– la partie 3 de l’annexe I fixant la liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC.
Les modifications consistent en particulier à :
– ajouter le famoxadone et le phosmet sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2 du règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012 ;
– ajouter l’indoxacarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter l’alpha-cyperméthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement ;
– ajouter la bromadiolone sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement ;
– ajouter le métam-sodium sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement ;
– ajouter l’isopyrazam sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter le diuron sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter les substances actives azimsulfuron, carbétamide, carboxine, cyproconazole, éthametsulfuron-méthyl, étridiazole, fenbuconazole, fluquinconazole, lufénuron, métosulam, myclobutanil, pencycuron, prochloraz, profoxydim, spirodiclofène et triflumizole sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter le chlorophène et l’esbiothrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter le fénoxycarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter le triflumuron sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement ;
– ajouter la cyfluthrine sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement ;
– ajouter le chlorfenvinphos et le terbufos sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement ;
– ajouter les substances 1-bromopropane, phtalate de diisopentyle, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7, acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires, ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2-benzènedicarboxylique, phtalate de bis(2-méthoxyéthyle), phtalate de dipentyle et le n-pentyl-isopentylphtalate sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement ;
– ajouter le décabromodiphényléther et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe I, partie 3 du règlement et à retirer ces substances de l’annexe I, partie 2 ;
– préciser le champ d’application et ajouter des identificateurs numériques supplémentaires concernant les entrées relatives au bromoxynil, à l’époxiconazole et aux éthoxylates de nonylphénol dans les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 septembre 2023 et s’appliquent à partir du 1er novembre 2023.