Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements

JOUE L198 du 8 août 2023

Ce texte définit les points finaux dans la chaîne de fabrication pour les engrais organiques et les amendements fabriqués dans l’Union au-delà desquels ces produits ne sont plus soumis aux exigences fixées dans le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, pour autant qu’ils soient utilisés en tant que matières constitutives dans des fertilisants européens conformément au règlement 2019/1009 du 5 juin 2019.
Il liste, ainsi, les produits dérivés, autres que ceux importés dans l’Union, qui sont considérés comme ayant atteint le point final en tant qu’engrais organiques et amendements lorsqu’ils sont fabriqués dans une usine d’engrais agréée.
Il définit également les produits dérivés, autres que ceux importés dans l’Union, qui sont considérés comme ayant atteint le point final en tant qu’engrais organiques et amendements s’ils sont utilisés dans le fertilisant européen dans une proportion ne dépassant pas 5 % en volume, lorsqu’ils sont fabriqués dans une usine d’engrais agréée.