Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE

JOUE L167 du 24 juin 2022

Ce texte est pris en application du règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.

Il énonce des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques supplémentaires pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE.

Les sous-produits visés sont ceux appartenant à la catégorie de matières constitutives (CMC) 11, visés à l’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2019/1009, qui apportent des éléments nutritifs aux végétaux ou aux champignons, ou en améliorent l’efficacité nutritionnelle.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 16 juillet 2022.