Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid

JOUE L139 du 18 mai 2022

Ce texte modifie la directive n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les modifications portent sur l’annexe VII relative à la comptabilisation de l’énergie produite à partir de pompes à chaleur.

Elles consistent à insérer une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid.

Cette méthode est nécessaire pour garantir que la part d’énergie renouvelable dans le refroidissement est calculée de manière harmonisée dans tous les États membres. Elle permet également de comparer de manière fiable tous les systèmes de refroidissement du point de vue de leur capacité à utiliser de l’énergie renouvelable.

Elle inclut notamment des facteurs de performance saisonniers minimum.

Elle définit les solutions de refroidissement entrant dans son champ d’application et celles qui en sont exclues.