Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données

JOUE L41 du 22 février 2022

En premier lieu, ce texte modifie, au sein du règlement (UE) 2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs, l’annexe I A fixant les règles relatives aux données à surveiller et à communiquer en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.

Il impose aux États membres de surveiller et communiquer :

* les données permettant de déterminer la configuration des essieux des véhicules déclarés sur la base du nombre d’essieux moteurs ;
* les données spécifiques sur le comportement des différents composants du véhicule au cours de la mise en œuvre de l’outil de simulation telle qu’enregistrée dans le «fichier sum exec».

De plus, le texte modifie également l’annexe II du règlement définissant la procédure de surveillance et de communication.

Il supprime de cette annexe les intitulés descriptifs des bases de données afin de permettre à l’Agence européenne pour l’environnement d’adapter la structure et la nature des bases de données aux progrès techniques sans être liée par des déterminations techniques spécifiques.