Règlement délégué (UE) 2021/277 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne le pentachlorophénol et ses sels et esters

JOUE L62 du 23 février 2021

Le règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants.

En application de ce règlement, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances qui figurent sur la liste de son annexe I sont interdites sauf exception (application de l’article 4 du règlement).

Le pentachlorophénol et ses sels et esters sont inscrits à l’annexe I de ce règlement sans valeur limite relative à leur présence en tant que contaminants non intentionnels à l’état de trace.

Dans ce cadre, ce texte modifie l’annexe I du règlement n°2019/1021 du 20 juin 2019. Il apporte des précisions concernant la dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification de l’entrée relative au pentachlorophénol et à ses sels et esters. Il permet la poursuite du recyclage des copeaux de bois, en fixant une valeur limite de 5 mg/kg (0,0005 % en masse) pour la présence de pentachlorophénol et de ses sels et esters sous forme de contaminants non intentionnels à l’état de trace.