Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025
JOUE L60 du 22 février 2021
Ce texte modifie le règlement n°2018/841 du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.
Il intègre, au sein de l’annexe IV de ce règlement, les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres durant la période allant de 2021 à 2025.
Pour la France, ce niveau est fixé à – 55 399 290 tonnes équivalent CO2 par an.
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