Règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE

JOUE L427 du 30 novembre 2021

Ce texte modifie le règlement n°2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.

D’une part, il inclut les sels de phosphate précipités et leurs dérivés à l’annexe II de ce règlement définissant les catégories de matières constitutives (CMC), sous réserve du respect des règles de valorisation édictées.

D’autre part, il prévoit que les fertilisants contenant des sels de phosphate précipités et leurs dérivés doivent être soumis à une procédure d’évaluation de la conformité appropriée comprenant un système de qualité évalué et approuvé par un organisme notifié. Il modifie, en conséquence, l’annexe IV du règlement relative aux procédures d’évaluation de la conformité afin de prévoir une évaluation de la conformité appropriée pour ces fertilisants.
 
Il entre en vigueur le 20 décembre 2021 et s’applique à partir du 16 juillet 2022.