Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)
JOUE L299 du 24 août 2021
Ce texte modifie le règlement délégué n°2017/654 du 19 décembre 2016 complétant le règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Il reconnait les homologations de type délivrées en conformité avec la série 06 d’amendements du règlement n°49 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) et la série 05 d’amendements du règlement n°96 de la CEE-ONU comme étant équivalentes aux réceptions UE par type délivrées et au marquage réglementaire prescrit conformément au règlement n°2016/1628.
Cette équivalence est valable pour autant qu’une autorité compétente en matière de réception assure que le constructeur satisfait aux prescriptions énoncées à l’article 19 du règlement n°2016/1628.
Il modifie en conséquence les annexes suivantes du règlement n°2017/654 du 19 décembre 2016 :
* l’annexe I relative aux prescriptions relatives aux autres carburants, mélanges de carburants ou émulsions de carburants spécifiés ;
* l’annexe IV relative aux prescriptions relatives aux stratégies de limitation des émissions, aux mesures de maîtrise des émissions de NOx et aux mesures de maîtrise des émissions de particules ;
* l’annexe V relative aux mesures et essais en ce qui concerne la plage associée au cycle d’essai en conditions stationnaires pour engins non routiers ;
* l’annexe XIII relative à l’acceptation de réceptions par type de moteur équivalentes.
Les plus lus…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
Réunions, séminaires, formations, cocktail, afterwork, dîner, Metafore propose trois sites dédiés à l’événementiel corporate haut de gamme dans ou aux…
Bénéficiant de nombreuses infrastructures sportives ou d’accueil comme le Stade de France et le village des athlètes, la Seine-Saint-Denis est…
CVC, courants forts, courants faibles, sûreté, sécurité incendie, portes automatiques, optimisation énergétique… : Snef Maintenance intervient pour des contrats de…
Shiseido est un groupe japonais qui fabrique des parfums et des cosmétiques en France pour les commercialiser dans le monde…
L’événement sportif promettant d’être inédit, les enjeux de transport, de continuité d’activité et de sécurité le seront tout autant pour…
À lire également