Règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

JOUE L431 du 21 décembre 2020

Ce texte établit un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. Les critères Les critères d’impact du potentiel d’intelligence à appliquer dans le protocole de calcul définir par le texte sont les suivants :

* l’efficacité énergétique ;
* l’entretien et la prédiction des pannes ;
* le confort ;
* le caractère pratique ;
* la santé, le bien-être et l’accessibilité ;
* l’information des occupants ;
* la flexibilité énergétique et le stockage de l’énergie.

La méthode consiste à calculer les valeurs du potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment afin d’obtenir un classement du potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.

Les États membres qui décident de mettre en œuvre le système d’indicateur de potentiel d’intelligence doivent établir un système de contrôle indépendant pour les certificats relatifs à l’indicateur de potentiel d’intelligence.