Règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure

JOUE L379 du 13 novembre 2020

Le règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges a été modifié par le règlement n°2017/542 du 22 mars 2017 afin d’ajouter certaines exigences concernant la communication d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et l’introduction d’un « identifiant unique de formulation » (UFI) dans les informations supplémentaires fournies sur l’étiquette d’un mélange dangereux.

Le secteur des peintures a soulevé une préoccupation particulière quant à l’applicabilité de ces exigences.

Dans ce cadre, ce texte modifie le règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière d’information pour les peintures sur mesure.

Il définit la peinture sur mesure comme étant « une peinture qui est formulée en quantités limitées sur mesure pour un consommateur particulier ou un utilisateur professionnel au point de vente par nuançage ou mélange de couleurs ».

Il définit la règle applicable aux peintures sur mesure pour lesquelles aucune déclaration n’a été faite et aucun UFI correspondant n’a été créé. Dans ce cas, les UFI de tous les mélanges contenus dans la peinture sur mesure à une concentration supérieure à 0,1 % sont mentionnés dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette de la peinture sur mesure.

Par ailleurs, si la concentration d’un mélange ayant un UFI contenu dans la peinture sur mesure dépasse 5 %, la concentration de ce mélange doit être mentionnée dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette de la peinture sur mesure, à côté de son UFI.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14 novembre 2020.