Règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs

JOUE L360 du 30 octobre 2020

Ce texte modifie le règlement (UE) 2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

Les modifications concernent :

* l’annexe I, partie A qui spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union : afin de faciliter la mise en correspondance des données déclarées pour chaque véhicule par les États membres et les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, le texte impose aux Etats membres de communiquer des paramètres supplémentaires relatifs aux spécifications techniques des véhicules, ainsi que l’empreinte cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur contenue dans le certificat de conformité du véhicule ;
* l’annexe I, partie B qui précise notamment les données à surveiller et à communiquer par les constructeurs de chaque véhicule utilitaire lourd neuf : pour que la Commission soit en mesure de vérifier la qualité des données communiquées par les constructeurs concernant les émissions de CO2 et la consommation de carburant du moteur, le texte impose aux constructeurs d’indiquer le numéro de réception par type du moteur.