Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères

JOUE L137 du 23 mai 2019

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, prévoit qu’un passeport phytosanitaire doit être délivré pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets à l’intérieur du territoire de l’Union et à destination ou à l’intérieur d’une zone protégée.

Il fixe les critères permettant de s’assurer, dans le cadre de la procédure autorisation en ce qui concerne la délivrance de passeports phytosanitaires, que les opérateurs professionnels possèdent la connaissance nécessaire des règles concernant les organismes nuisibles susceptibles de toucher certains végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des mesures visant à prévenir la présence et la dissémination de ces organismes.

Il prévoit que les autorités compétentes doivent sur leur site internet mettre à la disposition des opérateurs professionnels des orientations techniques sur les critères à respecter lors des examens relatifs à la délivrance des passeports phytosanitaires.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 décembre 2020.