Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

JOUE L133 du 21 mai 2019

En premier lieu, ce texte définit les critères pour déterminer les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone.

Pour appliquer ces critères, les Etats membres doivent se fonder sur les informations figurant en annexe, qui seront révisées par la Commission européenne en cas de besoin.

En second lieu, le texte établit les critères généraux pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. En particulier, il précise que les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse certifiés comme présentant un risque CIAS faible sont exemptés de la limite et de la réduction progressive applicables aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale présentant un risque CIAS élevé, s’ils répondent aux critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés par la directive n°2018/2001 du 11 décembre 2018.

En dernier lieu, il fixe des exigences en matière d’audit et de contrôle pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. 

La Commission est tenue de réexaminer, au plus tard le 30 juin 2021, tous les aspects pertinents du rapport sur l’expansion des matières premières, en particulier les données relatives à l’expansion des matières premières.

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 juin 2019.