Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
JOUE L82 du 25 mars 2019
Ce texte modifie le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Il soumet les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés), ainsi que le foin et la paille à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
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