Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

JOUE L59 du 27 février 2019

Ce texte modifie le règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Les modifications portent sur les annexes I et V du règlement.

L’annexe I établit la liste des produits chimiques. Elle est composée des trois parties suivantes :

* la partie 1 liste les produits chimiques soumis à procédure de notification d’exportation ;
* la partie 2 recense les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC (consentement préalable en connaissance de cause) ;
* la partie 3 liste les produits chimiques soumis à la procédure PIC.

Le texte ajoute onze substances aux parties 1 et 2  et une substance à la partie 3 de l’annexe I.

Il modifie également l’annexe V relative aux produits chimiques et articles interdits d’exportation en ce qui concerne les produits contenant du mercure métallique, afin de préciser les composés de mercure interdits d’exportation, excepté les composés exportés à des fins de recherche et de développement, à des fins médicales ou d’analyses. Il s’agit des autres composés de mercure suivants :

* minerai de cinabre ;
* chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2) ;
* oxyde de mercure (II) (HgO) ;
* sulfure de mercure (HgS).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2019.