Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n°1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation

JOUE L37 du 8 février 2019

Ce texte modifie le règlement délégué n°1062/2014 du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°528/2012.

Le règlement délégué n°1062/2014 du 4 août 2014 dresse, en annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides.

Tirant les conséquences de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne, ce texte désigne une nouvelle autorité compétente d’évaluation pour plusieurs de ces combinaisons substance actives/type pour lesquelles l’autorité du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation.

Cette nouvelle autorité est choisie parmi les autorités compétentes des 27 États membres restants de l’Union européenne, des pays de l’espace économique européenne ou de la Suisse.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2019 et s’appliquent à compter du 30 mars 2019.