JOUE L315 du 5 décembre 2019
Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les appareils de réfrigération alimentés sur secteur disposant d’une fonction de vente directe, y compris les appareils vendus pour la réfrigération d’articles autres que des denrées alimentaires.
Il apporte des informations concernant notamment :
* les obligations des fournisseurs ;
* les responsabilités des distributeurs ;
* les méthodes de mesure ;
* la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
* aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
* aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
* à l’étiquette des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (annexe III) ;
* aux méthodes de mesure et de calcul (annexe IV) ;
* à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
* à la documentation technique (annexe VI) ;
* aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique ou d’autres matériels promotionnels et la vente à distance, hormis la vente à distance via l’internet (annexe VII) ;
* aux informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet (annexe VIII) ;
* à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021.