Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission
JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020
Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les dispositifs d’affichage électroniques, notamment les téléviseurs, les écrans et les dispositifs d’affichage dynamiques.
Il apporte des informations concernant notamment :
* les obligations des fournisseurs ;
* les responsabilités des revendeurs ;
* les méthodes de mesure ;
* la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
* aux définitions applicables aux fins des annexes (annexe I) ;
* aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
* à l’étiquette des dispositifs d’affichage électroniques (annexe III) ;
* aux méthodes de mesure et calculs (annexe IV) ;
* à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
* à la documentation technique (annexe VI) ;
* aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles et le matériel promotionnel technique dans le cas de la vente à distance et du télémarketing, à l’exception de la vente via l’internet (annexe VII) ;
* aux informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet (annexe VIII) ;
* à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er novembre 2020.
Il abroge, à compter du 1er mars 2021, le règlement délégué n°1062/2010 du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020.
Les plus lus…
Fondé en 2014, GAE Conseil est un cabinet de conseil spécialisé dans la prévention des addictions en entreprise. Depuis le…
Acteur majeur de l’environnement, Suez a lancé une réflexion sur la santé mentale en initiant une nouvelle politique de prévention…
Comment protéger sa santé mentale et celle des autres ? Éléments de réponse avec Jean-Christophe Villette, psychologue du travail…
Le Gouvernement a déclaré la santé mentale « grande cause nationale » en 2025. L’objectif : améliorer la connaissance et…
Un arrêté du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, fixe les objectifs techniques et…
Dans une décision du 10 avril 2025, portant sur un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante, la…
À lire également