Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1062/2010 de la Commission

JOUE L315 du 5 décembre 2019

Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.

Il fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les dispositifs d’affichage électroniques, notamment les téléviseurs, les écrans et les dispositifs d’affichage dynamiques.

Il apporte des informations concernant notamment :

* les obligations des fournisseurs ;
* les responsabilités des revendeurs ;
* les méthodes de mesure ;
* la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
* aux définitions applicables aux fins des annexes (annexe I) ;
* aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
* à l’étiquette des dispositifs d’affichage électroniques (annexe III) ;
* aux méthodes de mesure et calculs (annexe IV) ;
* à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
* à la documentation technique (annexe VI) ;
* aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles et le matériel promotionnel technique dans le cas de la vente à distance et du télémarketing, à l’exception de la vente via l’internet (annexe VII) ;
* aux informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet (annexe VIII) ;
* à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er novembre 2020.

Il abroge, à compter du 1er mars 2021, le règlement délégué n°1062/2010 du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs.