Règlement délégué (UE) 2019/1822 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le miel en tant que substance active à son annexe I
JOUE L279 du 31 octobre 2019
Ce texte modifie, au sein du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, l’annexe I fixant la liste des substances actives admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée.
Il intègre le miel dans la catégorie 4 « Substances d’origine naturelle traditionnellement utilisées » en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19 (répulsifs et appâts). La date d’approbation de cette substance est fixée au 1er juin 2021.
Les plus lus…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
À lire également
