Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto

JO du 2 juillet 2019

Ce texte modifie le règlement n°389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n°280/2004/CE et n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications concernent la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Ainsi, le texte inclut de nouvelles dispositions concernant le processus de compensation applicable aux pays ne participant pas à l’exécution conjointe. Ces dispositions concernent la Norvège et le Liechtenstein qui participent au système d’échange de quotas d’émission de l’Union mais qui ne sont pas parties à l’accord d’exécution conjointe durant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Ce texte entre en vigueur le 22 juillet 2019 et s’applique à partir de la date de publication par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne d’une communication relative à l’entrée en vigueur de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto.