Règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers

JOUE L171 du 26 juin 2019

Le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 établit des règles concernant les contrôles officiels en matière de santé des animaux, des végétaux et des produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne. Il exige notamment que l’ensemble du personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles reçoive une formation appropriée dans son domaine de compétence.

Dans ce cadre, ce texte définit des règles fixant les exigences spécifiques de formation du personnel effectuant des contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers.

Ces règles concernent :

* le personnel prêtant son assistance à un vétérinaire officiel pour effectuer des contrôles physiques sur des animaux, excepté les animaux aquatiques, ou sur des viandes et abats comestibles ;
* le personnel qui effectue des contrôles physiques sur des animaux aquatiques, des produits d’origine animale autres que ceux visés ci-dessus, des produits germinaux ou des sous-produits animaux.
Elles ne s’appliquent ni aux vétérinaires officiels ni aux inspecteurs de services phytosanitaires officiels.

Dans ce cadre, ce texte fixe :

* des obligations générales incombant aux autorités compétentes concernant la formation. En particulier, il précise que ces autorités doivent élaborer et organiser le programme de formation afin que les contrôles physiques soient effectués selon le niveau de compétence et d’expertise technique nécessaires ;
* des exigences concernant les thèmes du programme de formation (précisions sur la manière dont le contenu du programme de formation est déterminé et sur les thèmes couverts par ce programme).
Il abroge la décision 93/352/CEE du 1er juin 1993 fixant des dérogations aux conditions d’agrément des postes d’inspection frontaliers situés dans les ports où sont débarqués des poissons en provenance des pays tiers.

Ces dispositions entrent en vigueur le 16 juillet 2019 et sont applicables à partir du 14 décembre 2019.