Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission

JOUE L182 du 18 juillet 2018

Pour les besoins de la phase d’émissions de polluants des moteurs de véhicules agricoles et forestiers, appelée «phase V», qui succédera à celle définie dans le règlement délégué (UE) 2015/96 du 1er octobre 2014, des limites ambitieuses d’émission de polluants sous forme de gaz et de particules doivent être fixées en s’alignant sur les normes internationales, afin de réduire les émissions de particules et de précurseurs de l’ozone tels que les oxydes d’azote et les hydrocarbures.

Dans ce cadre, ce texte définit les prescriptions techniques détaillées concernant les performances environnementales, les performances de l’unité de propulsion et les niveaux sonores externes admissibles pour la réception des véhicules agricoles et forestiers, de leurs moteurs (en ce qui concerne leur installation et l’impact que celle-ci a sur les performances du moteur) et de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes.

Il établit également les procédures d’essai nécessaires pour évaluer la conformité des équipements aux prescriptions.

Il fixe notamment des dispositions relatives :

* aux émissions de polluants : en la matière, le texte précise que le constructeur doit faire en sorte que les véhicules agricoles et forestiers, et les moteurs installés dans ceux-ci, soient conçus, construits et assemblés de façon à être conformes aux dispositions applicables aux catégories de moteurs NRE ou NRS définies dans le règlement (UE) 2016/1628 et dans les actes délégués et d’exécution adoptés en application du règlement ;
* aux niveaux sonores externes : le texte indique que le constructeur doit faire en sorte que les véhicules agricoles ou forestiers et leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes qui peuvent affecter les niveaux sonores externes du véhicule soient conçus, construits et assemblés, et que leurs niveaux sonores externes soient mesurés, pour satisfaire aux prescriptions énoncées dans l’annexe II ;
* aux performances de la propulsion.
Par ailleurs, il présente les prescriptions détaillées concernant les procédures de réception par type et la conformité de la production.

Il organise des mesures transitoires permettant la délivrance de réceptions UE par type et d’exemptions pendant une période de temps limitée.

Il abroge le règlement délégué 2015/96 du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers.

Ces dispositions entrent en vigueur le 21 juillet 2018.