Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

JOUE L319 du 14 décembre 2018 et rectificatifs publiés aux JOUE L103 du 12 avril 2019 et L105 du 16 avril 2019

Ce texte met à jour le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, afin de prendre en compte les modifications apportées aux listes de contrôle dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations au cours de l’année 2017.

A ce titre, il modifie :

* l’annexe I dressant la liste des biens à double usage soumis à des contrôle dans l’Union ;
* l’annexe II relative aux autorisations générales d’exportation (n° EU001, n° EU002, n° EU003, n° EU004, n° EU005 et n° EU006). Cette annexe établit également la liste des biens à double usage à exclure du champ d’application des autorisations générales nationales d’exportation et des autorisations générales d’exportation de l’Union ;
* l’annexe IV dressant la liste des biens à double usage dont le transfert intracommunautaire est soumis à autorisation.
Il entre en vigueur le 15 décembre 2018.

Ce texte a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L103 du 12 avril 2019 et L105 du 16 avril 2019.