Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil

JOUE L102 du 11 avril 2006 et rectificatifs publiés aux JOUE L195 du 20 juillet 2016 et Série L du 15 janvier 2024

Ce texte détermine les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route.
L’objectif est d’harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et d’améliorer des conditions de travail et la sécurité routière.
Le texte vise également à promouvoir de meilleures pratiques de contrôle et d’application des règles par les États membres et de meilleures méthodes de travail dans le secteur du transport routier.
Il organise des procédures de contrôle et de sanction.
Il modifie le règlement (CEE) n° 3821/85 et le règlement (CEE) n° 2135/98 et abroge le règlement (CEE) n° 3820/85.
Il entre en vigueur le 11 avril 2007, à l’exception de certaines dispositions qui s’appliquent dès le 1er mai 2006.
Il a été modifié par :
– le règlement n°1073/2009 du 21 octobre 2009 ;
– le règlement n°165/2014 du 4 février 2014 ;
– le règlement n°2020/1054 du 15 juillet 2020 et son rectificatif publié au JOUE Série L du 15 janvier 2024.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L195 du 20 juillet 2016 et au JOUE Série L du 15 janvier 2024 (remplacement des termes “transport à des fins non commerciales” par “transport non commercial”).