Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures
JOUE Série L du 17 janvier 2024
Ce texte émet des recommandations en ce qui concerne la coopération entre les États membres afin de lutter contre les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures.
Dans ce cadre, il invite les Etats membres à adopter certaines mesures et en particulier à :
– poursuivre et renforcer leur coopération étroite à tous les niveaux politiques, administratifs et opérationnels lorsqu’ils luttent contre les menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, au sein de l’espace Schengen ;
– établir des points de contact permanents au sein des autorités responsables de la réaction aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et s’informer mutuellement et informer la Commission de ces points de contact ;
– utiliser les bonnes pratiques en matière de coopération policière opérationnelle qui existent dans d’autres États membres ;
– intensifier les actions conjointes de lutte contre le trafic des migrants ;
– lutter contre les mouvements non autorisés ;
– faire face aux mouvements autorisés ;
– renforcer les actions conjointes pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée transfrontalière ;
– appliquer des mesures d’atténuation. A ce titre, le texte recommande notamment de :
– valoriser les contrôles mobiles sur le territoire des États membres par rapport à des contrôles statiques en des endroits fixes ;
– renforcer l’utilisation des technologies modernes et des informations préalables sur les passagers (données API) pour une approche fondée sur les risques et les données afin de mieux cibler les vérifications.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également