Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 17 janvier 2024

Le règlement 2021/821 du 20 mai 2021 a instauré un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Ce règlement européen prévoit que la Commission, en consultation avec le groupe de coordination « double usage », présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport annuel sur son application ainsi que sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination « double usage ».
Le rapport annuel de l’Union est publié et constitue un élément clé pour la transparence des contrôles des exportations de l’Union.
Aux fins de l’élaboration de ce rapport annuel, le règlement 2021/821 du 20 mai 2021 prévoit que la Commission et le Conseil publient des orientations sur la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel, y compris sur la détermination des types de biens et la disponibilité des données relatives à l’application du règlement.
Dans ce cadre, ce texte recommande aux États membres de tenir compte des orientations non contraignantes figurant en annexe pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du règlement 2021/821 du 20 mai 2021. Il décrit, ainsi, la méthode de collecte et de publication des données qui devraient figurer dans le rapport annuel de l’Union.
Ce rapport devrait contenir des informations pertinentes sur l’octroi des autorisations et l’exécution des contrôles au titre du règlement 2021/821 du 20 mai 2021, tout en assurant la protection de la confidentialité de certaines données.