JOUE L205 du 5 août 2019
Le règlement n°428/2009 du 5 mai 2009 instaure un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage au niveau de l’Union européenne.
Dans ce cadre, ce texte fixe en annexe un document d’orientation non contraignant concernant les programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.
Ce document d’orientation fournit un cadre permettant d’aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu’à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l’Union.
Il confère également un cadre visant à épauler les autorités compétentes des États membres dans leur analyse des risques et dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe de prendre des décisions relatives aux autorisations d’exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autorisations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement n°428/2009.