Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

JO du 17 mai 2023

Ce texte est pris en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Il prévoit de nouvelles exigences afin de renforcer les prescriptions en matière de formation aux activités privées de sécurité.
Dans ce cadre, il procède à la réécriture du titre II bis du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité du livre VI (activités privées de sécurité). Il modifie, en conséquence, les articles L. 625-1 à L. 625-24 du code de la sécurité intérieure.
Désormais, le titre II bis est architecturé autour des chapitres suivants :
– le chapitre Ier traite des dispositions générale. En particulier :
– le texte réglemente la sous-traitance des formations. Le propriétaire de la formation (organisme certificateur ou branche professionnelle) et le prestataire à qui il a délégué la réalisation de tout ou partie de la formation sont tous les deux responsables de la formation. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) peut donc leur appliquer, à tous les deux, des sanctions ;
– les examens organisés par les organismes publics prestataires de formation seront encadrés au même titre que ceux des organismes privés ;
– les diplômes délivrés par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur ne sont pas concernés par les dispositions encadrant l’organisation des examens ;
– le chapitre II définit les conditions d’exercice des activités privées de sécurité. Il régit, ainsi, les exigences applicables aux prestataires de formation, leurs dirigeants et les formateurs qu’ils emploient. En particulier, les évolutions suivantes sont introduites :
– les dirigeants d’entreprises de formation aux activités privées de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS, sur le modèle de l’agrément qui est déjà requis pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée ;
– les formateurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, sur le modèle de la carte professionnelle déjà requise pour les agents privés de sécurité ;
– le chapitre III encadre l’organisation des examens. Le texte définit un nouveau cadre destiné à assurer la fiabilité des examens. L’examen relève toujours de la responsabilité de l’organisme prestataire de formation. Néanmoins, la conception et l’organisation de certaines épreuves des examens peuvent être organisées par l’autorité administrative, selon des modalités arrêtées par voie règlementaire ;
– le chapitre IV régit les dispositions pénales. Il crée de nouvelles infractions venant sanctionner le non-respect des obligations relatives à l’encadrement de la sous-traitance, la détention d’agrément et de carte professionnelle.
Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour l’outre-mer.
Ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er septembre 2025.