Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

JO du 2 juin 2022

Ce texte introduit dans la partie législative du code des transports un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs (nouveaux articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3).

Il énonce l’obligation générale pour les passagers aériens de ne pas compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.

Il fixe la procédure pouvant conduire au prononcé d’une amende administrative sanctionnant les comportements suivants :

* l’utilisation d’un appareil électronique ou électrique lorsqu’elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ;
* l’entrave à l’exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
* le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction d’embarquement de deux ans maximum (quatre en cas de récidive) pour les passagers dont le comportement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l’aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol.

Il crée également le délit consistant pour un passager à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord, qu’il punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Ces dispositions seront précisées par décret.