Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

JO du 14 avril 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles L. 181-1 à L. 229-30) et du code minier (articles L. 123-9 à L. 512-9) afin de soumettre les travaux miniers à la procédure d’autorisation environnementale.

Les projets de travaux de recherche et d’exploitation de mines font ainsi l’objet de conditions d’octroi d’autorisation spécifiques, au sein du régime de l’autorisation environnementale, afin d’appréhender les particularités de ces activités. A ce titre, il est notamment prévu :

* la prise en compte des intérêts protégés miniers dans les motifs de refus de l’autorisation ;
* le renvoi aux obligations de fond du code minier ;
* la possibilité pour le demandeur d’indiquer les informations non communicables du dossier de demande d’autorisation ;
* des dispositions spécifiques portant en particulier sur l’introduction d’une étude de dangers ou la reprise des spécificités de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.

Parallèlement, le texte procède à la refonte des prescriptions relatives aux sanctions administratives afin d’harmoniser les dispositions relevant de la police spéciale des mines avec celle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il institue également une sanction administrative touchant l’exploitant ou l’explorateur qui n’a pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux et qui peut se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d’exploitation pendant une période maximale de cinq ans.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le code de l’urbanisme et le code forestier.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. De nombreuses dispositions transitoires sont prévues par le texte.