JO du 23 décembre 2021
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ce texte modifie les dispositions du code de la consommation (articles L. 112-1-1 à L. 242-14-1).
Parmi les mesures introduites, le texte :
* étend la protection des consommateurs aux contrats de services numériques pour lesquels le consommateur ne paie pas de prix mais fournit des données à caractère personnel ;
* aménage les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
* renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques ;
* définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix ;
* renforce la protection des consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile ;
* garantit une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l’activité des places de marché.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.