Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

JO du 8 mai 2019

Ce texte modifie la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Les modifications consistent principalement à :

* modifier l’intitulé du texte ;
* restructurer le texte. Désormais, le texte se présente sous la forme d’un corps unique de dispositions applicables de manière identique quelle que soit l’infraction considérée (sauf exceptions) ;
* ajuster le champ d’application matériel et territorial de la loi (articles 1 et 2 de la loi modifiée). D’une part, le champ matériel de la loi s’étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d’être commis à l’encontre d’un navire ou d’une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire, ainsi qu’à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l’encontre d’un navire et aux infractions de prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste. D’autre part, le texte ouvre la possibilité aux commandants des bâtiments de l’Etat, notamment ceux de la marine nationale, d’intervenir en mer territoriale française ;
* désigner les agents compétents pour constater les infractions mentionnées à l’article 1er et en rechercher les auteurs (article 3) ;
* définir les conditions de mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition nécessaires pour prévenir et constater les infractions mentionnées à l’article 1er, ainsi que les autorités sous la responsabilité desquelles elles sont exécutées (article 4) ;
* fixer les modalités de constatation des infractions (article 9) ;
* établir les modalités de saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l’article 1er ou qui paraissent servir à les commettre (article 10) ;
* mettre en conformité la loi avec certaines exigences de niveau constitutionnel et conventionnel. Le déroulement des visites à bord des navires interceptés ainsi que la faculté de procéder à la destruction des embarcations dépourvues de pavillon sont notamment assorties de garanties renforcées (voir notamment les articles 6 et 12) ;
* déterminer les juridictions et procureurs de la République compétents pour poursuivre et juger les infractions constatées (article 13).