Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne
JO du 31 octobre 2019
Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime (articles L. 201-1 à L. 274-13) afin de mettre ses dispositions relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux en conformité avec celles des règlements (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.
Les modifications apportées concernent en particulier :
* la modification du dispositif national de classement des dangers sanitaires ;
* les délégations liées aux tâches de contrôle officiel ou aux autres activités officielles ;
* la suppression des mesures de transposition des directives abrogées par le règlement (UE) 2016/2031;
* l’introduction de dispositions adaptées aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d’outre-mer.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 décembre 2019, à l’exception de celles relatives à l’outre-mer, qui entrent en vigueur le 14 avril 2020.
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