Note technique du 9 mars 2022 abrogeant la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

BO Transition écologique du 15 avril 2022

Ce texte tient compte des modifications introduites par :

* la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui est venue modifier l’article L. 561-3 du code de l’environnement relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), qui constitue un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels ;
* les décrets n° 2021-518 et n° 2021-516 du 29 avril 2021 ayant complété ces évolutions législatives.

Il abroge la note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM, prise sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires antérieures.