Note technique du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin

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Ce texte est relatif au déploiement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016.

Il précise que ce plan a vocation à accompagner, sur dix ans, les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement. 

Pour ce faire, le plan fixe des principes directeurs (notamment donner une priorité à l’amélioration des services d’eau potable et à l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement conformément aux exigences européennes, mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les stratégies d’aménagement et de développement du territoire…).

En application de ce plan, le texte précise aux acteurs concernés les actions qu’il vont devoir mettre en place à savoir :

* réunir une conférence régionale des acteurs de l’eau au moins deux fois par an dans la phase de montée en puissance du dispositif (2016-2018) ;
* mettre en place une équipe-projet assurant le secrétariat de la conférence et constituant un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats ;
* veiller à ce que les collectivités compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès (d’une durée de 5 ans) au minimum par une délibération. La quasi-totalité des collectivités doit être entrée dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018.
Par ailleurs, le texte précise qu’à compter du 1er janvier 2019, les crédits d’investissement de l’Etat ne pourront être mobilisés que sur des opérations contractualisées.