Note de service DGAL/SDSPV/2022-341 du 29 avril 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°19 du 5 mai 2022
Ce texte établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle bénéficiant des mesures fiscales avantageuses prévues par les articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. .
Il définit la méthodologie d’élaboration de cette liste, notamment les critères généraux, les critères de santé publique et environnementaux.
Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.
Il abroge la note de service DGAL/SDSPV/2022-231 du 18 mars 2022 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il a été abrogé par la note de service DGAL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022.
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