Note de service DGAL/SDQSPV/2020-625 du 13 octobre 2020 – Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°42 du 15 octobre 2020
Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.
Il abroge la note de service DGAL/SDQSPV/2020-582 du 22 septembre 2020 – Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les plus lus…
L’augmentation du trafic aérien génère une forte reprise des prestations de sûreté dans les aéroports. Ces derniers doivent aussi consacrer…
Le site industriel Saipol, situé près du port de Sète (Hérault) et classé Seveso seuil bas, a été touché…
Le dimanche 3 mars 2024 marquait le lancement de la phase d’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à grande échelle…
Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité.…
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 ajoute de nouveaux agents chimiques dangereux dans le tableau des valeurs…
À lire également
