JO du 31 décembre 2022
Ce texte comporte de nombreuses mesures fiscales environnementales et notamment :
* des dispositifs d’aide face au prix de l’énergie :
* création d’une indemnité carburant pour les travailleurs en lieu et place de la remise à la pompe, laquelle a pris fin le 31 décembre 2022 ;
* maintien des aides aux entreprises (notamment aide au paiement des factures d’électricité et de gaz) ;
* création d’un amortisseur électricité pour un an pour les entités qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (notamment les petites et moyennes entreprises, les associations, les collectivités et des établissements publics) ;
* mise en place d’une contribution temporaire de solidarité pour le secteur du raffinage ;
* des dispositifs d’aide pour les particuliers ;
* des dispositifs en faveur de l’emploi et des entreprises. En particulier, le texte prévoit une participation des salariés au financement de leurs formations afin d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF) ;
* des mesures écologiques :
* poursuite des mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements privés. En particulier, le texte durcit le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité et oriente le dispositif MaPrimeRénov’ vers des opérations de rénovation plus performantes ;
* mise en place d’une présentation annuelle par le gouvernement d’un rapport présentant l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments ;
* renforcement des dispositions en faveur d’un parc automobile composé de « véhicules propres » ;
* prolongation du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées jusqu’à fin 2025 ;
* maintien du soutien à la décarbonation ;
* des mesures financières pour permettre aux collectivités locales de financer des actions écologiques. En particulier, le texte instaure un Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Doté de deux milliards d’euros, ce Fonds vise à soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales.