Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

1 février 20223 min

JO du 22 février 2022

En premier lieu, ce texte modifie de nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec en particulier l’introduction de la notion de différenciation territoriale (nouvel article L. 1111-3-1.).

Il s’agit de prévoir, dans le respect du principe d’égalité, la possibilité de différencier les règles relatives à l’attribution et l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales afin de tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles elles se trouvent, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi.

En second lieu, ce texte porte diverses mesures de décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale dans de nombreux domaines.

Dans le domaine de l’environnement, il prévoit des mesures diverses, en particulier :

* le renforcement des compétences des collectivités locales dans le domaine de la transition écologique, en ce qui concerne notamment :
* la compétence eau et assainissement (article 30 du texte modifiant l’article L. 2224-2 du CGCT) ;
* le rôle des préfets dans la création des sites Natura 2000 (articles 61 et 62 du texte) et leur autorité sur les agences de l’Etat telles que l’Ademe et l’Office français de la biodiversité (article 152 du texte modifiant les articles L. 131-3 et L. 131-9 du code de l’environnement) ;
* la possibilité pour les maires d’encadrer l’implantation d’éoliennes sur le territoire de leurs communes à travers les plans locaux d’urbanisme (article 35 du texte créant l’article L. 151-42 du code de l’urbanisme) ;
* la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer, qui peut être déclaré par décret, pour une durée maximale d’un mois renouvelable, à la suite d’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle (article 239 du texte).

Dans le domaine de l’incendie, il prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2022, d’un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie (DECI), notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales (article 30 du texte).

Dans le domaine des transports, il permet notamment aux collectivités locales qui le souhaitent de se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées, de fixer pour les sections de routes hors agglomération et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route (articles 38 et 40 du texte) et d’installer des radars automatiques sur leur domaine routier (article 53 du texte modifiant l’article L. 130-9 du code de la route).

Dans le domaine de la santé sécurité au travail et de la formation professionnelle en outre-mer, il introduit :

* l’obligation pour l’employeur de sensibiliser les travailleurs aux risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret (article 241 du texte créant les articles L. 4823-1 et L. 4823-2 du code du travail) ;
* la possibilité de créer, auprès de chaque région, un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle (article 249 du texte modifiant l’article L. 4433-14 du CGCT).

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