Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

JO du 17 août 2022

Ce texte introduit dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique des dispositions visant à mettre en œuvre le règlement 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Il désigne comme autorités compétentes en France :

* l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), chargé d’émettre les injonctions nationales de retrait ou de blocage dans le cadre du règlement ;
* une personne qualifiée au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), chargée :
* de recevoir transmission de toutes les injonctions et d’instruire les injonctions transfrontalières ;
* de superviser les hébergeurs situés principalement en France ou qui y ont un représentant légal ;
* de superviser les mesures spécifiques de prévention à la charge des plateformes considérées comme exposées.

Il précise  :

* les sanctions pénales encourues par les hébergeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de retrait ou de blocage ou qui n’informeraient pas les autorités d’un contenu terroriste présentant une menace imminente pour la vie ou annonçant un projet d’attentat ;
* les sanctions administratives et financières pouvant être prononcées par l’ARCOM (mise en demeure pour un hébergeur de se conformer aux obligations du règlement sous peine d’amende administrative).

Il institue également des procédures de contestation des injonctions de retrait au profit des hébergeurs ou des internautes à l’origine des contenus (référé-suspension, référé-liberté, recours en annulation, demande d’annulation des décisions de l’ARCOM).