Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022
A la faveur de l’adoption de dispositions fiscales complémentaires pour l’année 2022, ce texte met en place les mesures suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :
* l’amélioration du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait « mobilités durables » (articles 2 et 3) ;
* l’intégration des frais liés au covoiturage au sein de l’avantage fiscal consistant à déduire les frais de déplacement domicile-travail du montant de l’impôt sur le revenu (article 20).
Les plus lus…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
Souchier, spécialiste des systèmes de désenfumage naturel architectural et marque de la société Souchier-Boullet, filiale du Groupe ADEXSI, propose Lamlight…
Spécialiste de la chaussure de sécurité depuis plus de quarante ans, Parade Protection, filiale du Groupe Eram, commercialise son nouveau…
À lire également
