Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

JO du 15 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (articles L. 253-8 à L. 236-1 A).

Il prévoit que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traitées avec ces produits est interdite.

A titre dérogatoire, jusqu’au 1er juillet 2023, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant ces substances peut être autorisé par arrêtés. Dans ce cas, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec ces produits.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 15 décembre 2020.

Le texte crée également un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

Il en fixe la composition et les missions.