Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020 – modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
BO Agriculture n°39 du 24 septembre 2020
Ce texte précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) créés par l’article 69 de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF).
Ces précisions portent en particulier sur :
* la définition d’un GIEEF ;
* la procédure de reconnaissance (contenu du dossier de demande, critères d’appréciation, instruction, durée du GIEEF…) ;
* les modalités de suivi (modification des projets, rejet de la reconnaissance…) via un tableau spécifique.
Ce texte abroge Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 1er septembre 2015 – modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
